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Conditions générales de vente

Article 1 – Champ d’application

 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues par REUNION TECHNOLOGIE DISTRIBUTION, ci-après dénommée « BUROLIKE Réunion », société à responsabilité limitée au capital de 211500 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Denis de la Réunion sous le numéro 489 597 872, dont le siège social est situé au 8, rue de Lyon au Port (97420), auprès des acheteurs, ci-après dénommés les « Acheteurs », quelque soit les clauses pouvant figurer sur les documents desdits Acheteurs, et notamment leurs conditions générales d’achat, et concernent tous les produits vendus par RTD.

 

Article 2 – Commandes –Tarifs

 

Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit ou par courrier électronique de la commande de l’Acheteur, par BUROLIKE, qui s’assurera notamment de la disponibilité des produits demandés. Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d’un bon de commande dûment signé par l’acheteur, ou par l’intermédiaire du site marchand, à l’adresse www.burolike.re, mis à la disposition de l’acheteur.

 

Les produits sont fournis aux tarifs mentionnés au catalogue de BUROLIKE Réunion ainsi que sur son site marchand et, le cas échéant, dans la proposition commerciale adressée à l’Acheteur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.

 

Si un acompte a été versé à la commande

En cas d’annulation de la commande par l’Acheteur après son acceptation par BUROLIKE Réunion, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article « Livraisons » des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis à RTD et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

 


Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l’Acheteur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée par BUROLIKE Réunion .

 

Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l’Acheteur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l’Acheteur par RTD.

 

 

Article 3 – Conditions de paiement

 

Le Client peut payer les Produits par carte bancaire. Le Client doit régler en euros.

Si le Client paye par carte bancaire, le paiement en ligne est assuré grâce à SYSTEM PAY, organisme spécialisé dans les transactions sécurisées en ligne.

La carte bancaire est débitée du prix total TTC de la commande dès l'autorisation obtenu auprès de la société émettrice de la carte bancaire du Client.

A ce titre, le Client garantit à la Société qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement de la Commande.

La Société se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité du Client ainsi qu'un justificatif de domicile pour tout paiement par carte bancaire .

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la Commande d'un Client pourront être transmises à tout tiers pour vérification.

Tous les paiements effectués sur le Site sont évalués et contrôlés. Dans le but d'éviter tout retard dû à ces vérifications, la Société conseille au Client de saisir lors de sa Commande :

  • Une adresse mail payante (type AOL, ORANGE, NOOS, etc.) ou professionnelle.
  • Le numéro de téléphone fixe de chaque adresse renseignée.

Selon le cas, des informations complémentaires pourront être demandées, voire exigées, du Client pour valider sa Commande.

En cas de risque d'impayé sur une transaction, la Société se réserve le droit de ne pas donner suite à la Commande.

Lutte contre la fraude

Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

FIA-NET S.A. et Mister-Auto sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction.

La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en œuvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET - Service Informatique et Libertés - Traitements n°773061 et n°1080905 - 39, rue Saint-Lazare, 75009 PARIS.

 

Article 4 –Réserve de propriété

 

BUROLIKE Réunion se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par l’Acheteur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par l’Acheteur restera acquis à RTD à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre de l’Acheteur.

 

En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l’Acheteur dès la livraison des produits commandés.

 

Article 5 – Livraisons

 

1 Lieu de livraison

La Société ne livrera les Produits que sur le Territoire. Au choix du Client, les Produits commandés pourront être (i) livrés à son domicile à l'adresse de livraison indiquée sur la Commande .

Les informations saisies par le Client sur la Commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire de la livraison, la Société ne saurait être tenue pour responsable des conséquences résultant de l’erreur de saisie du Client.

Aucun changement d'adresse de livraison après le paiement de la Commande ne pourra être pris en compte pour la livraison du Produit(s) ou Service(s) commandé(s). Le Client peut néanmoins demander, à ses propres risques, le changement de l'adresse de livraison auprès du Transporteur. Dans ce cas, la Société ne saurait être tenue responsable des éventuelles erreurs de livraison ou perte de colis par le Transporteur.

2 Délai de livraison

Le(s) Produit(s) et/ou Service(s) est (sont) habituellement livré(s) et/ou exécuté(s) dans un délai maximal de cinq (5) Jours Ouvrés à compter de la date de la Commande (hors weekend et jours fériés).

En cas de retard d'expédition, un mail sera adressé au Client, la Société demeurant pleinement responsable des conséquences de ce retard.

3 Livraison partielle

Un Client ayant passé Commande de plusieurs Produits ou Services pourra n'être livré, en cas d'indisponibilité d'un ou plusieurs Produits à la date d'expédition de la Commande, que des Produits disponibles à cette date. Dans ce cas, et sans préjudice des autres droits et recours dont bénéficient le Client par ailleurs, la Société remboursera au Client le prix du Produit et/ou Service non livré.

4 Transfert des risques

Les risques afférents aux Produits seront transférés au Client au moment où ce dernier en prend physiquement possession.

5 Réception des Produits

Lorsque le Client opte pour la livraison à domicile, la livraison sera effectuée par un Transporteur et matérialisée par un document de réception papier ou électronique, intitulé Bon de livraison, signé par le Client et/ou tout autre destinataire indiqué par le Client sur la Commande.

Lorsque le Client opte pour le retrait en magasin, les Produits lui seront remis contre signature d’un document de réception papier ou électronique, intitulé Bon de livraison.

 

Article 6 – Garantie

 

Les produits livrés (Hors article de papeterie, fournistures scolaires et autres article pouvant etre consommés ou usés) par BUROLIKE Réunion bénéficient d’une garantie d’un an à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation. Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.

 

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure anormale du bien ou de force majeure.

 

Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer BUROLIKE Réunion, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 7 jours à compter de leur découverte.

 

BUROLIKE Réunion remplacera les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main-d’œuvre. Le remplacement des produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.

 

BUROLIKE Réunion s’accorde le droit de refuser la prise en charge des produits défectueux si ceux-ci ne sont pas retournés dans un emballage approprié garantissant la préservation de leurs intégrité durant le transport et également d’appliquer une décote de l’ordre de 30% si le produit ne lui est pas retourné complet et dans son emballage d’origine ou si la date d'achat du produit excede un an et ce afin de palier au cout d'obsolescence du produit..

 

Article 7 – Litiges - Attribution de juridiction

 

En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront, à cet effet, tous les éléments d’information nécessaires.

 

A défaut d’un règlement amiable dans un délai maximum d’un mois, les litiges auxquels le contrat de vente pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de commerce de Saint-Denis de la Réunion.


Article 8 -  Droit du client de retourner les Produits

1 Droit légal de rétractation en cas de passation d’une Commande sur le Site Internet

Lorsqu’il passe une Commande sur le Site Internet, le Client qui présente la qualité de Consommateur a le droit de se rétracter de toute Commande sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours. Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client prend physiquement possession de la dernière livraison afférente à la Commande.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à la Société sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité (par exemple, lettre envoyée par la poste à l’adresse suivante : BUROLIKE Réunion, 2 Rue du solei, 97438 Sainte Marie télécopie adressée au numéro suivant : 02 62 220 999, courrier électronique adressée à l’adresse email suivante: papeterie@burolike.re).

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Le Client qui exerce son droit de rétraction pourra, à son seul choix, renvoyer par voie postale le (ou les) Produit(s) commandé(s) au dépot« Burolike Réunion » ( Meme adresse que le courrier adressé)

La Société remboursera le Client sans retard excessif et en tout état de cause au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour ou la Société est informée de la décision de rétractation du contrat.

La Société pourra différer le remboursement jusqu'à récupération des Produits commandés ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition de ces Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

La Société procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale sauf si la Société et le Client conviennent expressément d’un moyen différent.

Le frais liés au retour (transport) du (des) Produit(s) livrés seront à la charge exclusive du Client.

Le remboursement des frais d’expédition (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix par le Client d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par la Société) et du prix du (des) Produit(s) commandé(s) ne s'effectuera que sous réserve que le (les) Produit(s) retourné(s) ai(en)t été restitués à la Société.

Le Client demeure seul responsable de la dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits.

3 Retour des Produits imputable à une livraison non conforme en nature des Produits

En cas de non-conformité de la livraison du (des) Produit(s) et/ou Service(s) commandé(s), le Client pourra adresser une réclamation et le(s) retourner à la Société.

Le Client qui met en œuvre une des garanties légales visées à l’Article 8 pourra, à son seul choix, déposer ou renvoyer par voie postale le (ou les) Produit(s) commandé(s) aau dépot« Burolike Réunion »dont il dépend.

Si le Client est effectivement bien fondé dans sa réclamation, aucun frais de retour du (des) Produit(s) commandé(s), livré(s) puis retourné(s) ne sera applicable. Si le Client envoie sa réclamation dans les six (6) mois suivant la livraison des Produits, il est dispensé de rapporter la preuve de toute non-conformité.
Le remboursement des frais de retour (transport) se fera sur la base des frais réellement exposés par le Client (sur justificatif fourni par le Client).